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Lois & autorités

Caisse de pension : les activités accessoires aussi dans la LPP

Le Conseil fédéral a ouvert une consultation. À l'avenir, tous les salaires dépassant le seuil d'entrée LPP devraient être assurés obligatoirement, y compris ceux d'une activité accessoire.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur des modifications d'ordonnances dans la prévoyance professionnelle. Il met ainsi en œuvre trois motions du Parlement. L'une d'elles demande que tous les revenus d'une activité salariée dépassant le seuil d'entrée LPP soient en principe assurés obligatoirement.

Par ailleurs, des retraits partiels du pilier 3a et des avoirs de libre passage devraient être possibles en deux tranches au maximum, y compris lors du passage à l'indépendance. La consultation dure jusqu'au 17 février 2027. La plupart des modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2028.

Source: BSV: Vernehmlassung zu drei Motionen in der beruflichen Vorsorge (28.10.2026) ↗
Résumé de la rédaction. Seule la source originale citée fait foi.

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