Lois & autorités
Radiation TVA et groupes TVA : en ligne dans le portail de l'AFC dès le 9 novembre
Dès le 9 novembre 2026, les entreprises peuvent se radier de la TVA et créer ou modifier des groupes TVA dans le portail de l'AFC.
Le 3 novembre 2026, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé que dès le 9 novembre 2026, trois nouvelles fonctions seront disponibles dans le portail de l'AFC sous « Nouvelles affaires ». Les assujettis pourront s'y radier de la TVA, créer un nouveau groupe TVA et modifier un groupe TVA existant.
Selon l'AFC, les nouvelles procédures sont clairement structurées et doivent réduire la charge administrative des entreprises.
Source: ESTV: MWST-Abmeldung und MWST-Gruppen neu im ESTV-Portal (3.11.2026) ↗
Résumé de la rédaction. Seule la source originale citée fait foi.